Conditions générales de ventes
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [LIMOUZINET] (ci-après dénommé « le Prestataire »), auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro [933000663], propose ses services de création de sites web, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces services.
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Services proposés
Le Prestataire propose des services de création de sites internet, comprenant notamment, mais sans s’y limiter :
– La conception graphique et technique de sites web
– La mise en ligne et le suivi technique
– Le référencement naturel (SEO) basique
– L’accompagnement personnalisé et la maintenance optionnelle.
Les détails des prestations commandées sont précisés dans le devis accepté par le client.
Article 3 : Devis et commande
3.1. Toute prestation fera l’objet d’un devis gratuit, valable pendant [durée de validité du devis].
3.2. La commande est validée lorsque le client retourne le devis signé, accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi qu’un acompte de [25] % du montant total de la prestation.
3.3. À défaut d’acceptation du devis dans le délai imparti, le Prestataire se réserve le droit de ne pas garantir la disponibilité ou les tarifs indiqués.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1. Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI pour les auto-entrepreneurs).
4.2. Les modalités de paiement sont les suivantes :
– Acompte de [25] % à la signature du devis
– Solde à la livraison du site ou selon les termes convenus dans le devis.
4.3. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à [taux d’intérêt légal] % par jour de retard seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Article 5 : Délai de réalisation
Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis et courent à partir de la réception du paiement de l’acompte. Ces délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des contraintes techniques ou des demandes supplémentaires du client.
En cas de retard causé par le client (fourniture de contenu, validation des maquettes, etc.), le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison.
Article 6 : Obligations du client
6.1. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, images, accès à l’hébergement, etc.).
6.2. Le client est seul responsable du contenu qu’il souhaite intégrer à son site internet. Il garantit que le contenu fourni respecte les droits d’auteur, les droits à l’image et les lois en vigueur.
6.3. En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation sans que cela n’entraîne de remboursement des sommes déjà versées.
Article 7 : Livraison et validation
7.1. La livraison de la prestation s’effectue par la mise en ligne du site ou par la remise des fichiers au client.
7.2. Le client dispose d’un délai de [15 ] jours pour vérifier la conformité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
Article 8 : Responsabilité
8.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité conformément aux usages de la profession et aux attentes du client.
8.2. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires ou de données qui pourraient survenir à la suite de la mise en ligne du site.
8.3. Le Prestataire ne garantit pas que le site internet soit exempt d’erreurs ou d’interruptions.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, la totalité des créations graphiques et techniques réalisées par le Prestataire reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le solde réglé, les droits d’utilisation et d’exploitation sont transférés au client, dans le cadre défini par le devis.
Article 10 : Rétractation et résiliation
10.1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services personnalisés ou sur mesure.
10.2. En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, l’acompte versé restera acquis au Prestataire.
10.3. En cas de non-paiement des sommes dues ou de non-respect des obligations par le client, le Prestataire pourra résilier la prestation après une mise en demeure restée sans effet.
Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles. Celles-ci sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant sa demande à [adresse email].
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.